Conditions générales d’utilisation du site www.sadev.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.sadev.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
ARTICLE 2 : Mentions légales
ARTICLE 2.1 : Informations sur l’éditeur du site
Le présent site est la propriété de SADEV, société par actions simplifiée situé 76 chemin des Poses -74330 POISY et dont le capital s’élève à 300.000 €
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés 410 187 280 au RCS d’Annecy
Le directeur de la publication du site est Frédéric FIEVET
Adresse électronique : info@sadev.com
Téléphone : +33(0)4 50 08 39 00
ARTICLE 2.2 : Informations sur l’hébergeur du site
L’hébergement du site est fourni par OVH SAS
OVH Groupe SAS
Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE
Adresse électronique : abuse@ovh.net
Téléphone : 1007
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Editeur : ce terme désigne le gérant et propriétaire du site internet, la société SADEV.
• Identifiant et mot de passe : ces termes désignent les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à certains services du site.
ARTICLE 4 : Informations diffusées sur le site www.sadev.com
Toutes les informations contenues sur le site www.sadev.com n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’être modifiées notamment en fonction des évolutions de produits, de projets et des réglementations. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas permettre d’engager la responsabilité de l’Editeur.
En cas d’incertitude, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter l’Editeur à l’adresse mail suivante : info@sadev.com.
ARTICLE 5 : Accès aux services
Sans créer de compte, l’Utilisateur du site www.sadev.com a accès aux services suivants :
• Présentation des différents produits : fiche produits et accessoires associés ;
• Performances ;
• Notice de montage et d’entretien ;
• Perçage du verre ;
• Projets associés aux différents produits ;
• Articles de blog associés aux différents produits ;
L’Utilisateur doit créer un compte afin d’accéder aux services suivants :
• Téléchargement de documents techniques : rapports d’essais, tarif, fichier 3D.
• Devis en ligne ;
• Demande de garantie ;
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Selon les cas, certains services ne sont accessibles que si l’Utilisateur a créé un compte et qu’il a été validé par l’Editeur. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel, il ne doit pas être divulgué à des tiers.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à l’adresse suivante info@sadev.com.
ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Comme indiqué précédemment, le mot de passe ne doit pas être divulgué à des tiers. En cas de divulgation du mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité et pourra bloquer l’accès de l’Utilisateur à son compte.
Tout Utilisateur qui durant l’usage des services du site internet, aura directement ou indirectement causé un dommage à l’Editeur, pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Éditeur
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’Editeur a une obligation de moyens.
Tout événement dû à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle – non divulgation d’informations confidentielles
ARTICLE 8.1 : Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les contenus du site www.sadev.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit SADEV est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L 335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8.2 : Non divulgation d’informations confidentielles
Les services nécessitant la création d’un compte par l’Utilisateur permettent d’accéder à des données et informations supplémentaires qui sont considérées comme confidentielles par l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations confidentielles :
• Soient gardées strictement secrètes ;
• Soient utilisées totalement ou partiellement dans le seul but de créer, avec l’Editeur, une nouvelle relation commerciale ou de la poursuivre ;
• Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à des tiers. En cas d’Utilisateur personne morale, les membres de son personnel, ses conseils ou prestataires externes, qui ont accès aux informations confidentielles, sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que l’Utilisateur ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ont un but autre que la création ou la poursuite d’une relation commerciale avec l’Editeur.
Si l’Utilisateur souhaite déroger à l’une de ces règles, il devra obtenir une autorisation express et écrite de l’Editeur. Sa demande pourra être faite à l’adresse mail suivante : info@sadev.com.
L’Utilisateur reconnaît que tout manquement de sa part à son engagement de confidentialité pourra entraîner le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice économique, commercial et moral subi de ce fait, ainsi que de tout autre préjudice directement lié à son attitude fautive.
ARTICLE 9 : Données personnelles
ARTICLE 9.1 : Informations générales
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 – ci-après « RGPD » applicable depuis le 25 mai 2018, les traitements de données personnelles par SADEV sont soumis à la Politique de protection des données, consultable sur le site internet.
ARTICLE 9.2 : Formulaire de contact
Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux services concernés de SADEV et nous permettent de vous envoyer toute réponse à une demande via le formulaire de contact. La base légale du traitement de données est le consentement. Les données collectées sont conservées trois (3) ans après le dernier contact sous format informatique ou dix (10) ans après l’exécution du contrat sous format informatique et papier conformément à nos obligations légales.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à privacy@sadev.com.
Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux services concernés de SADEV et nous permettent de vous envoyer notre lettre d’information concernant les services que nous proposons. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas via notre lien de désinscription présent dans toutes nos lettres d’information sous format informatique.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à privacy@sadev.com.
ARTICLE 9.4 : Garantie
Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux services concernés de SADEV et nous permettent de prendre en compte votre demande de garantie adressée via le formulaire de garantie. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées sont conservées le temps de la garantie.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à privacy@sadev.com
ARTICLE 9.5 : CGU
Vos informations personnelles nous permettent de prendre en compte votre demande de devis et de vous adresser toutes les informations dont vous avez besoin. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées sont conservées le temps de la garantie.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à privacy@sadev.com.
ARTICLE 10 : Cookies
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de l’installation ou utilisation d’un logiciel. Comme la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies.
Tous nos cookies ont une durée de vie de treize (13) mois maximum.
Afin d’en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter la politique des cookies que nous avons mis en place au sein de SADEV.
ARTICLE 11 : Crédits photos
Les crédits photos sont directement accessibles dans la bibliothèque projets.
ARTICLE 12 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du site www.sadev.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
L’Utilisateur peut créer des liens hypertextes depuis le site www.sadev.com vers un site tiers. Cependant l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer ces liens sans l’accord de l’Utilisateur s’ils sont considérés comme malveillants.
ARTICLE 13 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 14 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des services.
ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Annecy sont compétents pour régler le contentieux.
